Textes Legaux relatifs à la gestion de la Dette

Depuis le point d’achèvement de l’Initiative Pays Pauvre et Très Endetté (IPPTE) en 2010, la RDC a recouvré la viabilité de son endettement. Grâce à une politique d’endettement prudentielle instaurée depuis cette période, celle privilégiant les prêts concessionnels, le pays a pu préserver la soutenabilité des finances publiques. il est vrai qu’aujourd’hui, pour assurer son développement, la RDC a énormément besoin de financement, notamment ceux émanant de ressources extérieures. Ayant estimé nécessaire de préserver la viabilité des finances publiques et pour éviter que le pays ne retombe dans le surendettement, l’Etat a décidé de renforcer l’arsenal juridique qui encadre la gestion de la dette publique (extérieure et intérieure), ainsi que la garantie de l’Etat.

Ce cadre juridique est constitué notamment de:

  1. La Loi N° 78-017 du 11 juillet 1978, portant règlementation de l’octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts contractés par les entreprises publiques et privées. Cette Loi fixe les requérants de la garantie de l’Etat sur les éléments devant constituer le dossier de demande de garantie, sur l’éligibilité du demandeur, et sur la procédure à suivre;
  2. Décret N° 08/04 du 26 février 2008, portant renforcement du rôle centralisateur de l’Office de Gestion de la Dette Publique, OGEDEP en sigle, en matière d’endettement public. Ce texte oriente toute initiative d’endettement public vers la DGDP pour éviter plusieurs centres de traitement de données de la dette.
  3. Décret N° 09/61 du 03/12/2009, portant création et organisation d’un service public dénommé Direction Générale de la Dette Publique en sigle « DGDP ». Ce Décret a consacré la transformation de l’entreprise publique OGEDEP en un service public dénommé DGDP;
  4. Note N° RDC/GC/PM/1121/2010 du 06 décembre 2010 du Premier Ministre relative à la procédure en matière d’emprunt intérieur et extérieur. Cette Note stipule entre autres que toute demande de financement extérieur nécessitant un emprunt à rétrocéder, à garantir, à avaliser par l’Etat doit requérir l’accord du Ministre des Finances à travers la DGDP.
  5. Note N° CAB/PM/COOP/RSB/2017/1872 du 10 octobre 2017 du Premier Ministre, rappelant les modalités de conclusion des dossiers d’endettement public. Cette Note rappelle la procédure pour conclure un dossier d’endettement public telle que présentée à la Note Circulaire n°007/CAB/MIN/FINANCES/DT/CNZ/2010 du 12 août 2010.
  6. Note Circulaire N°007/CAB/MIN/FINANCES/DT/CNZ/2010 du 12 août 2010 portant modalités de conclusion des dossiers d’endettement public post-PPTE. Cette Note rappelle entre autres que tout nouveau projet d’investissement à financer sur ressources extérieures doit être sous-tendu par un rapport d’évaluation dûment adopté par le Gouvernement et indiquant de façon précise les effets induits du projet. Il s’agit de (i) la faisabilité technique du projet, (ii) la rentabilité économique et financière, (iii) la valeur ajoutée générée par le projet, (iv) l’impact sur la réduction de la pauvreté et l’environnement, (v) les effets fiscaux du projet, (vi) le volume d’exportation si le projet en a vocation, (vii) la création d’emploi occasionné par le projet.
  7. Arrêté interministériel relatif au rôle centralisateur de la DGDP en matière d’endettement public.pdf

La certification de la Dette Publique Intérieure constitue l’assurance que celle-ci est valable avant de requérir l’approbation de l’autorité compétente. Elle relève de la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP) et est approuvée par le Ministre des Finances, pour sa prise en compte et son intégration dans le grand livre de la Dette Publique.

Les mesures économiques du 30 novembre 1973, bien connues sous le nom de zairianisation, avaient permis à l’Etat Congolais de retirer des biens (plantations, usines, fermes et fonds de commerce…) ayant appartenu aux expatriés pour les attribuer aux nationaux.

Ces mesures ont fait naître l’obligation pour les acquéreurs, de payer aux anciens propriétaires, via l’Etat, l’intégralité de la valeur des biens acquis, valeur arrêtée et convenue par les parties, lors de la remise et reprise.

L’évaluation des Biens Zairianisés a pour objet de permettre à l’Etat propriétaire d’avoir une idée complète et correcte sur la valeur desdits biens.