Rapport général des missions de certification de le dette publique intérieure à charge des provinces demembrées

I. INTRODUCTION

I.1 Du fondement juridique de la mission
En 2006, la République Démocratique du Congo a connu une forte restructuration de son administration. De 11 provinces plus la ville de Kinshasa, l’Etat congolais compte désormais 25 provinces plus la ville de Kinshasa. Celles-ci sont dotées d’une personnalité juridique. Elles jouissent d’une autonomie de gestion pour certaines compétences leur reconnues par la Constitution, d’autres étant gérées concurremment avec le pouvoir central.

La Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2001 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 dispose à l’article 2 que la République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et 25 provinces dotées de la personnalité juridique et de certaines compétentes concurrentes au Pouvoir Central.

Selon l’article 226, une Loi de programmation détermine les modalités d’installation de nouvelles provinces.
Pour traduire dans le fait la volonté du Constituant, la Loi n° 15/004 du 28 février 2015 qui détermine les modalités d’installation de nouvelles provinces a été publiée.

En exécution de la Loi précédente, le Premier Ministre a pris, en date du 13 avril 2015, deux Décrets, en l’occurrence le Décret n° 15/005 déterminant l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation de nouvelles provinces démembrées et celui n° 15/006 portant nomination des membres de ces Commissions.
La Commission est une structure mise en place pour les besoins d’installation des provinces visées à l’alinéa 3 de l’article 3 de la Loi susmentionnée.

Cette restructuration de l’Etat a, non seulement entrainé la disparition des provinces démembrées, mais aussi a suscité l’intérêt sur ces conséquences et la responsabilité des actes posés par les animateurs des défuntes structures. Du coup, elle induit un certain nombre de défis à relever, notamment le partage des ressources humaines, budgétaires et fiscales ainsi que celui du patrimoine. Le partage du patrimoine passe préalablement par l’inventaire et l’évaluation de l’actif et du passif. Il va de soi que la question sur le passif renvoi à celle de l’endettement qui, elle, touche au plus niveau le ministère des Finances et ses dépendants singulièrement la Direction Générale de la Dette Publique, l’organe conseil en la matière.

En effet, les opérateurs économiques ou leurs représentants ne sachant auprès de quelle institution s’adresser pour le recouvrement de leurs diverses créances ou celles de leurs mandants consécutives aux divers services rendus en faveur des provinces démembrées, assaillissent par des requêtes tant le ministère des Finances que la DGDP, réclamant le paiement des arriérés des services faits en faveur de défuntes provinces.
Il sied de signaler que les différentes commissions de démembrement dépêchées dans des provinces démembrées pour faire les états de lieux et repartir le poids de la dette des anciennes provinces entre les nouvelles provinces issues du démembrement se sont limitées à l’élaboration des simple listes de ces dettes et à la répartition arithmétique de celles-ci.

I.2 De la référence de l’ordre de mission

Préoccupée par cet aspect de la question, l’Autorité en tête du ministère national des Finances a, sur proposition de la DGDP et par les ordres de mission collectifs référencés CAB/MIN/FINANCES/DGDP/2016 numéros 138, 139,140 et 141, tous, du 06 juin 2016, diligenté des missions dans les Chefs-lieux des anciennes provinces démembrées, supposées détenir les archives nécessaires pour trouver la solution à ce problème.

I.3 Du cadre et de l’objectif de la mission

Les différentes équipes constituées, au sein desquelles il y avait un représentant de la Cellule Dette du Cabinet du Ministre des Finances, se sont déployées, du 15 août au 27 novembre 2016, dans les anciens Chefs-lieux des provinces démembrées pour ce faire. Ces missions ont commencé par la ville de Mbandaka, Chef-lieu de l’ancienne province de l’Equateur, pour se terminer à Lubumbashi (Katanga), en passant par Mbuji-Mayi (Kasaï-Oriental), Kisangani (Province Oriental), Bandundu-Ville (Bandundu), Kananga (Kasaï-Occidental).
Elles avaient pour objectif de :
– Clarifier le dossier en séparant les dettes à charge de nouvelles provinces de celles à charge du pouvoir central;
– S’assurer de l’existence, l’exactitude, la correcte évaluation de la dette intérieure des provinces concernées ;
– Mettre en relief la dette globale de chaque ancienne province ;
– Faire des propositions de répartition du poids de la dette entre les nouvelles provinces.

II. METHODOLOGIE DU TRAVAIL

Le travail s’est fondé d’une part, sur la technicité et l’expérience de la DGDP et d’autre part, sur les critères définis dans le Vade-mecum des critères de certification de la Dette Publique Intérieure en vigueur. De ce fait, quelques exemplaires de ce manuel ont été remis aux agents des provinces associés à ces travaux.
Il s’en est suivit un exposé sur la dette publique intérieure.

1. Dette publique intérieure

Il était question d’expliquer le concept dette publique intérieure, ses motifs et les raisons de sa certification.

2. Classification

Il s’agit de classer les dettes par :

  • année de naissance
  • catégorie ;
  • entité administrative bénéficiaire de prestations.

3. Procédure de certification

qui a consisté en :

– l’exploitation des pièces comptables et autres documents commerciaux, pour la dette commerciale ;
– les auditions des créanciers ;
– l’usage des fiches techniques adaptées à chaque catégorie de la dette publique ;
– la validation de la certification de ladite dette par la Commission de certification de la Dette publique intérieure à charge des anciennes provinces démembrées ;
– la répartition de la dette entre les provinces issues du démembrement ;
– l’approbation du rapport de certification produit par ladite Commission par le Ministre en charge des Finances;
– la notification aux créanciers du montant de la créance certifiée par la DGDP ;

     3.1. Analyse des dossiers

Celle-ci a porté sur les critères de forme et de fonds.

a) Critères de forme :

Ceux-ci sont fondés sur les textes des lois, les Décrets, les Ordonnances, les Arrêtés, les Contrats, les Conventions des prêts, les Instructions et les procédures sur les marchés publics, les dettes sociales, sur les jugements rendus et les Procès-verbaux de constat contradictoires, sur les condamnations non judiciaires et indemnisations diverses, ainsi que sur le vade-mecum des critères de certification de la dette publique intérieure.

b) Critères de fonds

Il s’agit de :

  • vérifier l’évaluation des montants réclamés par les créanciers en prenant en compte les paramètres socio-économiques à la naissance de chaque créance ;
  • procéder à la comparaison inter-entreprises pouvant constituer un excellent complément d’informations sans oublier la mercuriale des prix, tel que fixé par chaque entité administrative ;
  • recourir, si besoin, aux avis des spécialistes pour une meilleure interprétation des matières liées à des domaines spécifiques ;
  • vérifier si la dette avait été examinée par les Audits précédents et se rendre compte du résultat auquel l’examen avait abouti ;
  • vérifier si entre temps, le créancier est ou n’est pas payé ;
  • inviter les créanciers en vue de compléter les dossiers incomplets ; et de
  • convertir les différentes créances en dollars américains comme monnaie de référence en appliquant aux montants d’origine le taux historique, c’est-à-dire le taux de change de la BCC qui était en vigueur au moment de la conclusion de la transaction.

2. Validation de la créance

Les décisions sur la validation ou non d’une créance ont été prises en plénières. Celles-ci avaient été éclatées en sous-commissions suivant les catégories des dettes. les sous-commissions ont analysé les dossiers suivant les procédures adaptées à chaque catégorie, sur la base desquelles elles ont :
– inventorié et dépouillé les dossiers pour les classifier selon la nature de la créance et s’assurer des documents justificatifs de la créance ;

  • vérifié la conformité des dossiers par rapport aux procédures, textes et lois etc….
  • vérifié l’évaluation des montants réclamés ;
  • vérifié que la dette n’a pas fait l’objet de paiement ;
  • décidé sur la validation ou non de la créance.

Il sied de signaler que dans certaines provinces, une commission provinciale de certification de la dette publique intérieure avait déjà siégé sur la matière. Le travail de la mission était alors de vérifier si le travail était fait conformément aux critères de forme et de fonds, en d’autres termes soumettre le travail de la commission provinciale à un test de conformité au critérium du Vade-mecum.

3. Partage du poids de la dette entres les nouvelles provinces

La répartition de la dette entre les nouvelles provinces est effectuée en fonction de la capacité contributive de chacune d’elles, laquelle est liée à la densité de la population que contient les nouvelles provinces, soit en fonction des charges communes reparties équitablement entre les provinces et ce, pour les dettes autres que les travaux publics. Car, ces derniers sont repartis en fonction de l’héritage des infrastructures et des services faits.

4. Stratégie de paiement

En ce qui concerne le paiement de la dette publique intérieure de nouvelles provinces, il a été proposé à ces dernières la création des cellules techniques chargées des modalités de paiement inspirées sur le modèle de celle constituée pour le paiement de la dette à charge du Gouvernement Central. La stratégie de paiement consistera en l’organisation des négociations avec les créanciers sur fond de l’application d’une décote allant jusqu’à 80% sur toutes les catégories de dettes, exceptée la dette sociale, et l’échelonnement du solde sur base d’un échéancier convenable et réaliste, à négocier.

CONCLUSION

Au terme de ces missions, les équipes ont produit les rapports de mission sur la base desquels le présent rapport – synthèse est élaboré et, soumis à Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances. De ce qui précède, les recommandations ci-après sont formulées:

1. Accorder aux créanciers une possibilité de recours pour les cas suivants :

  • a) Les dossiers dont les créances ont été certifiées par la mission mais non agréées par le créancier ;
  • b) Les dossiers non conclus et mis en attente : ce sont ceux pour lesquels la mission n’a pas pu s’assurer de manière satisfaisante de la réalité de la prestation ou du service et/ou de l’évaluation correcte des montants réclamés faute d’une documentation probante dans le dossier conformément aux critères requis par les dispositions légales et réglementaires ;
  • c) Les dossiers rejetés : ce sont ceux pour lesquels la mission n’a pas pu établir la réalité des prestations rendues à la province faute d’une documentation prouvant que celle-ci s’était engagée ;
  • d) Les dossiers qui, pour des raisons justifiées, n’ont pas été présentés à la Commission.

Le délai pour le cas de recours est fixé par écrit par Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances. La Commission propose à Son Excellence Monsieur le Ministre d’accorde un délai de trois (3) mois qui serait communiqué aux provinces par le biais du Ministère de l’Intérieure.

2. Approuver ce rapport après le délai buttoir accordé aux créanciers qui auront introduit les recours.

3. Transmettre le rapport à l’autorité du Ministère de l’Intérieur qui le communiquera aux Gouverneurs des provinces concernées pour les modalités de paiement.

DOCUMENTS A TELECHARGER (si vous ne pouvez lire ces fichiers, merci de télécharger le lecteur ICI):

  1. Lettre de notification aux provinces :Lettre de notification | Lettre suite
  2. Rapport générale de la mission:Rapport
  3. Recap de la mission:Recap
  4. Listes des dossiers retenus (groupé par ancienne province)

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